Le crédit d'impôt en faveur du développement durable



Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines installations en faveur des économies d'énergie et du développement durable effectuées dans :
- votre résidence principale que vous soyez propriétaire ou locataire ;
- dans les logements donnés nus en location à usage d'habitation principale du locataire.

Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition :

de chaudières à basse température ( jusqu'au 31 décembre 2008) et de chaudières  à condensation (individuelles ou collectives)
de matériaux d'isolation thermique d'appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs) d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur (les pompes à chaleur air-air sont exclues à partir du 1er janvier 2009)
d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur
d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales 
d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la loi le rend obligatoire

Consultez la liste détaillée des équipements et matériaux ouvrant droit au crédit d'impôt sur le site des impôt  Seuls les équipements désignés peuvent vous faire bénéficier du crédit d'impôt : les caractéristiques techniques et critères de performance requis sont précisés.


De plus, ces équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement :

achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage


neuf ou ancien pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les pompes à chaleur, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales 

Ils devront être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.

Une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie par l'entreprise. Elle servira de justificatif.
 
 Le montant de votre crédit d'impôt  
 
 Le crédit d'impôt est calculé sur le prix des matériaux et équipements, hors main d'oeuvre.

Toutefois, pour les dépenses réalisées à compter de 2009, sont intégrés à la base de calcul :
- les frais de main d'oeuvre relatifs à la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques
- l'ensemble des frais de diagnostic thermique, en dehors des cas où la loi les rend obligatoire.

 
Son taux est différent selon les équipements :

Les dépenses réalisées au cours de l'année 2009 ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de :

25 % pour les acquisitions :
-de chaudières à condensation,
-de matériaux d'isolation thermique, y compris le coût de pose de ces matériaux s'ils concernent des parois opaques ;
-d'appareils de régulation de chauffage (à l'exception des acquisitions remplissant les conditions de délai exposées ci-dessous) ;
-d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération;
-d'équipements de récupération et de de traitement des eaux pluviales;

40 % pour les acquisitions de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique (pose comprise s'il s'agit de parois opaques) et d'appareils de régulation de chauffage, lorsque ces dépenses sont effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un logement achevé avant le 1-01-1977;
40 % pour les acquisitions d'appareils de chauffage au bois et autres biomasses et de pompes à chaleur autres que les pompes air/air ;
50 % pour les acquisitions d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
50 % pour les frais de diagnostic de performance énergétique (DPE) non obligatoire.
25 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et les dépenses d'acquisition d'appareils de régulation de chauffage, pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ainsi que pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique à la double condition que ces équipements et matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement

50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie  renouvelable ou les pompes à chaleur

Plafond de dépenses
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder  :

8 000 Euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
16 000 Euros pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune)
Ce plafond est majoré de 400 Euros par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.

Le crédit d'impôt

7 Questions pour tout comprendre !

1. Quelles sont les personnes concernées par le crédit d'impôts?

Les propriétaires et les locataires.

2. Quels sont les types d'habitations concernés?

Les résidences principales (logements neufs ou anciens) achevées depuis plus de 2 ans.

3. Quelles sont les conditions pour prétendre au crédit d'impôt?

Tous les travaux (fourniture et installations) doivent être réalisés par desprofessionnels. Aussi, si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise effectue l'installation, vous ne bénéficierez pas du crédit d'impôt.

4. Quel est le montant?

- Un taux de 25% pour les dépenses payées entre le 1er Janvier 005 et le 31 décembre 2009.
- Un taux de 40% pour un logement achevé avant 1977 et des installations réalisées dans les 2 ans suivant l'acquisition.
Ce taux s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

5. Quels sont les plafonds?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant le droit au crédit d'impôt ne peut excéder :
- 8000 euros pour une personne, célibataire, veuve ou divorcée,
- 16000 euros pour un couple marié ou pascé soumis à une imposition commune,
- 400 euros pour la 1re personne à charge (dont le 1er enfant), 500 euros pour le 2ème enfant et 600 euros pour le troisième enfant.

6. Comment est-il calculé?

- Le crédit d'impôt s'applique sur le montant TTC et uniquement (et non sur la main-d'oeuvre).
- Contrairement aux réductions d'impôt, le crédit d'impôt est remboursable au contribuable s'il est supérieur à son impôt dû.

7. Quels sont les documents à fournir pour prétendre au crédit d'impôt?

Un certificat CSTB, valadant les performances techniques de la menuiserie, fourni par l'installateur ou à défaut, une facture détaillée.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les performances de vos fenêtres doivent correspondre au seuil suivant :

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées / seuil de performances 2009 (valable jusqu'en 2012)
Fenêtres PVC : Uw supérieur ou égal à 1.4 W/m2.K

Fenêtres Alu : Uw supérieur ou égal à 1.8 W/m2.K

A NOTER :

A compter de la déclaration de revenus déposée en 2010 (revenus de 2009) :


Le bénéfice du crédit d'impôt est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires qui louent un logement de plus de deux ans.
Le propriétaire doit s'engager à louer pendant une durée minimale de 5 ans.
La location doit être une location non meublée, à usage d'habitation principale du locataire.

Le crédit d'impôt s'étend à de nouvelles catégories d'équipements et s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2012.
ATTENTION : certaines dépenses bénéficiant précédemment de ce crédit d'impôt sont exclues du dispositif à compter du 1er janvier 2009 (exemples : pompes à chaleur AIR-AIR, chaudières à basse température).

Pour en savoir plus, consulter le bulletin officiel des impôts BOI 5 B-22-09.